C’est une obligation légale qui incombe aux entreprises, de gratifier les stagiaires qu’elles accueillent, d’une certaine compensation financière. Aussi, il n’y a pas que les entreprises privées qui doivent s’y soumettre. Cela concerne également les administrations publiques, les établissements de santé, les collectivités territoriales, les associations, ainsi que tout organisme d’accueil.
Convention de stage
Il n’y a pas de contrat de travail pour un stagiaire, ni de déclaration préalable à l’embauche. En effet, les obligations de l’entreprise envers un salarié sont différentes de celles qui la lient avec un stagiaire. Ici, c’est plutôt une convention de stage qui est signée, et elle doit figurer sur le registre du personnel dans une section prévue à cet effet.
La convention devra comporter des mentions obligatoires telles que le nom de l’enseignant référent du stagiaire, qui le suit dans son lieu de formation. Le nom de son tuteur de stage en entreprise devra y figurer aussi, de même que les activités et tâches qui sont confiées au stagiaire. Évidemment, celles-ci devront cadrer avec le projet pédagogique de sa formation. On doit aussi retrouver dans la convention, l’intitulé de la formation du stagiaire, ainsi que sa durée et son volume horaire. Cela équivaut souvent à 200h au moins, où l’apprenant devra être présent au moins pendant 90h.
Autres éléments à retrouver dans la convention de stage, le taux horaire de sa gratification et la manière dont les versements seront effectués. Les dates de stage et les règles liées aux congés et absences aussi, sans oublier le régime de protection sociale.
Quelle est la durée maximale d’un stage ?
En milieu professionnel c’est au plus 6 mois de stage qui est possible par structure d’accueil, et par année. Cela est calculé en prenant en compte la présence effective du stagiaire. Ainsi, il doit y être présent pendant 7 heures de temps par jour, ce qui équivaut à une journée de présence. Aussi, un mois de stage équivaut à 22 jours de présence. Au final, les 6 mois de stage correspondent à 924 heures de présence effective par an, dans la structure d’accueil.
A quelle rémunération peut prétendre un stagiaire ?
Déjà, tout stage qui dépasse 2 mois, doit forcément être rémunéré. Cela est valable pour un stage qui dépasse la 309e heure de stage, même s’il est réalisé de façon non continue. Dans le cas où la durée des heures de stage est moins que cela, l’employeur n’a aucune obligation à verser une gratification au stagiaire. D’une manière ou d’une autre, la rémunération du stagiaire ne peut être inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Notons que le montant de la gratification peut être supérieur dans les entreprises privées. Cependant, dans les structures publiques, ce n’est pas possible, sinon le stage est requalifié en contrat de travail. Dans un cas comme dans l’autre, il faut souligner que la rémunération minimale n’a rien à voir avec le remboursement de frais professionnels. Nous parlons de frais pour la restauration, le transport ou peut-être l’hébergement. Ceux-ci viennent s’ajouter à la paie, comme pour tout salaire.
Un stagiaire est-il soumis aux cotisations sociales ?
Tant que la gratification de stage se trouve dans la limite de 15% par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale, elle est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Cependant, lorsque le montant dépasse cette limite, le stagiaire ne paie les cotisations sociales que sur le montant qui vient en surplus de la gratification minimale.
A cet effet, en 2021 le plafond horaire de la sécurité sociale était de 26 euros. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, la rémunération de stage en est exonérée dans la limite du montant annuel du SMIC. Tant que cette limite n’est pas franchie, il n’y aura donc pas de prélèvement à la source.
Un stagiaire bénéficie t-il des mêmes droits et avantages financiers qu’un salarié ?
Le statut d’un stagiaire est clairement différent d’un salarié de l’entreprise, mais cela lui donne quand même droit à certains droits et avantages, au même titre que les salariés. Cela prend en compte l’accès aux offres du comité d’entreprise par exemple. De même, l’accès au restaurant d’entreprise ou l’octroi de titres restaurants lui sont dus, au même titre que n’importe quel salarié.
Par ailleurs, pour ce qui est des frais de transport du stagiaire pour se rendre dans sa structure d’accueil, la moitié devra lui être remboursée par l’employeur. Cela se fait dans les mêmes conditions qu’avec les salariés de l’entreprise.