Prévue par un décret du 11 décembre 2021, l’indemnité inflation est une aide exceptionnelle de 100 € versée aux salaries, agents publics, indépendants, étudiants boursiers et retraités ayant eu une activité au cours du mois d’octobre 2021. Le versement, assuré par l’employeur ou un organisme désigné, dépendait d’un revenu net inférieur à 2 000 € par mois.
En bref, ce dispositif :
- repose sur une gestion partagée entre employeurs et caisses publiques
- vise à compenser la hausse de l’inflation en fin d’année 2021
- s’applique sans démarche à plus de 38 millions de bénéficiaires
Qui pouvait recevoir l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation s’adressait à toute personne de plus de 16 ans, résidant en France, et ayant eu une activité salariée, indépendante, ou assimilée au cours du mois d’octobre 2021. Cela inclut les salaries du privé, les agents publics, les travailleurs non-salariés, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les retraités modestes ainsi que les étudiants boursiers. Pour ces derniers, aucune relation de travail n’était exigée. L’aide a été versée automatiquement, sans demande préalable.
Quelles étaient les conditions à remplir ?
Critère de revenu sur la période de référence
Le revenu net moyen mensuel devait être inférieur à 2 000 €, calculé sur la période de référence allant de janvier au 31 octobre 2021. Les cotisations et contributions sociales n’étaient pas incluses dans ce seuil. Pour les contrats de travail courts, un seuil minimal de 2 600 € bruts au cours du mois était exigé.
Statut du bénéficiaire
Les salaries et les agents publics, qu’ils soient titulaires ou agents contractuels de droit public, devaient avoir exécuté au moins une journée d’activité au cours du mois d’octobre. Les textes ne prévoient pas de durée horaire minimale. Cela concernait également les fonctionnaires relevant du régime général ou spécial, y compris en cas d’inaptitude physique des fonctionnaires.
Montant et modalités de versement
Montant et caractéristiques de l’indemnité
Le montant de l’indemnité inflation était de 100 €, net d’impôt, non soumis aux cotisations sociales, versée une seule fois. Elle ne figurait pas dans le titre de paie, mais sur une ligne dédiée.
Qui a versé l’indemnité ?
Le versement de l’indemnité revenait en premier lieu à l’employeur. En l’absence de relation de travail, les caisses (CAF, MSA, Pôle emploi) ont pris le relais. L’article 13 de la loi de décembre 2021 de finances rectificative encadrait ces cas. Les employeurs ont pu verser l’indemnité sans avance, en la déduisant des cotisations et contributions dues à l’URSSAF.
Calendrier du versement
Le versement de l’aide s’est étalé de décembre 2021 à février 2022. Une régularisation restait possible jusqu’en mars, notamment pour les salaries cumulant plusieurs activités.
Quel rôle pour les employeurs ?
Déclaration et compensation
Les employeurs devaient intégrer les informations dans la DSN de décembre, indiquant la prise en compte du versement de l’indemnité inflation. La modalité de versement permettait une compensation immédiate via les cotisations et contributions sociales. Tous les employeurs ont été concernés, y compris ceux d’intérim ou en CDD court.
Doublons et contrôles : que dit la Cour des comptes ?
1,7 million de doublons identifiés
Un défaut de croisement entre les déclarations DSN et les organismes payeurs a entraîné 1,7 million de versements multiples, représentant 170 millions d’euros. Certains bénéficiaires ont reçu deux voire trois indemnités. Le gouvernement n’a pas exigé systématiquement de remboursement.
Des recommandations pour éviter les erreurs
La Cour des comptes préconise un pilotage centralisé, des contrôles automatisés, et une meilleure coordination. Le fait d’effectuer le plus d’heures au cours du mois pourrait devenir un critère de priorisation. Une meilleure définition des modalités de versement est également souhaitée.
Un salarié peut-il toucher plusieurs fois l’indemnité ?
Oui, en cas de multi-employeurs.
Un agent public en arrêt maladie est-il concerné ?
Oui, si une activité est enregistrée en octobre.
Un étudiant non boursier peut-il en bénéficier ?
Non, seul le statut boursier ouvre droit à l’aide exceptionnelle.
Ce qu’il faut retenir sur l’indemnité inflation
Instaurée par le décret du 11 décembre 2021 de finances, l’indemnité inflation a été versée à toute personne remplissant les conditions de revenu et d’activité au cours du mois d’octobre 2021. Les salaries et agents publics étaient les premiers concernés, via leur employeur. Malgré une gestion simplifiée, le versement de l’indemnité a connu des erreurs. Le dispositif a joué un rôle réel dans la protection du pouvoir d’achat, mais appelle une amélioration des modalités pour l’avenir.
